SCM SCANNER CAPITOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500697

  5 nov. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu à distance - Système organisé de vente ou de prestations de services à distance - Qualification - Critères - Conditions matérielles de la remise de l'offre au professionnel sans négociation (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Formation - Qualification de contrat à distance - Lieu de formation - Influence - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Vente de biens et fournitures de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200408

  14 avr. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Etendue - Référé PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Exclusion - Motif légitime PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Observations préalables nécessaires REFERE - Tentative de résolution amiable du litige - Champ d'applicati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 792

  10 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 281

  6 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-15871

  8 mars 2005

  Cassation sans renvoi.

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Expert assistant l'huissier - Indépendance de l'expert par rapport aux autres parties - Domaine d'application - Expert-conseil en propriété industrielle de la partie requérante. MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Nature juridique MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exclusion - Conseil en propriété industrielle assistant un huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de marque de fabrique CON

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/315

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités L'indemnité de licenciement dont le montant est fixé forfaitairement sans qu'intervienne la durée des services prend la nature d'une clause pénale qui peut être révisée par le juge. En effet, elle ne répond alors plus à la finalité qui est celle de l'indemnité de licenciement de réparer le préjudice causé au salarié du fait de la rupture, préjudice lié à la durée des services dans l'entreprise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE