SCM ROMULUS

• Cour d'appel de Lyon · 6ème chambre

  N° 10/04682

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 28

  12 janv. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui ré- parent des préjudices qu'ils ont pris en charge. Si les tiers payeurs établissent qu'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, leur recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. En l'espèce, afin de tenir compt

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section A2

  N° 07/04656

  13 janv. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1493

  10 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF L'agent comptable de l'Office National Interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, établissement public à caractère industriel et commercial est compétent pour faire une déclaration de créances et ce sans qu'il y'ait lieu à délégation de pouvoir au profit de ce dernier. En effet, aux termes de l'article 202 du dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE