SCM PROGRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800519

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Remplacement de la lettre X de la formule légale par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti - Nécessité - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Remplacement de la lettre X de la formule légale par le nom ou la dén

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 06/03991

  11 oct. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  COMMERCANT pourvoi n° W 0816703 du 01/07/2008

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  16 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Défaillance du débiteur non due à son fait Doit bénéficier du relevé de forclusion le créancier n'ayant eu connaissance de l'irrégularité formelle de sa déclaration qu'après l'expiration du délai de déclaration, dès lors qu'il n'a pu régulariser sa déclaration de créance et que l'absence de régularisation n'est pas due à son fait

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/00272

  16 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - Conditions - Défaillance du débiteur non due à son fait - / JDF Doit bénéficier du relevé de forclusion le créancier n'ayant eu connaissance de l'irrégularité formelle de sa déclaration qu'après l'expiration du délai de déclaration, dès lors qu'il n'a pu régulariser sa déclaration de créance et que l'absence de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE