SCM HEXAGONE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/029691

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100871

  6 juil. 2011

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Application - Vice tenant à la présence d'amiante - Possibilité - Conditions - Détermination VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Présence d'amiante - Etendue - Détermination - Portée Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03461

  27 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06861

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/18042

  12 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700525

  20 mars 2007

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Dissolution - Dissolution judiciaire pour perte de la moitié du capital social - Information préalable des actionnaires - Etendue - Défaut - Sanction SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Augmentation du capital - Refus - Abus de minorité - Exclusion - Cas - Informations permettant de se prononcer en connaissance de cause - Défaut RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Société - Société anonyme - Assemblée génér

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  12 janv. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION &65279;La Cour confirme le jugement rendu le 17.9.2003 par le Tribunal de commerce de Lille en ce qu'il a débouté la société HEXAGONE Limited de toutes ses demandes relativement aux collections de chaussures pour Femmes ; INFIRME le jugement POUR LE SURPLUS ; Met hors de cause Monsieur Marc DRACKLEY, et statuant à nouveau, Fixe à l'équivalent en euros (taux en vigueur à la clôture à Paris le jour du présent arrêt) de 100.220,72 Livres l'indemnité compensatrice de ruptu

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• Cour d'appel de Lyon

  15 janv. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mission d'entremise - / Une mission d'entremise pour la vente de biens immobiliers dans le cadre de laquelle sont signés des contrats préliminaires de réservation en l'état futur d'achèvement et ayant pour objet des appartements déterminés, relève des opérations visées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et ce, quand bien même le mandataire qui s'est vu confier la mission n'était pas chargé de la mener à son terme, l

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02696

  15 janv. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mission d'entremise. Une mission d'entremise pour la vente de biens immobiliers dans le cadre de laquelle sont signés des contrats préliminaires de réservation en l'état futur d'achèvement et ayant pour objet des appartements déterminés, relève des opérations visées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et ce, quand bien même le mandataire qui s'est vu confier la mission n'était pas chargé de la mener à son terme, le f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE