SCM DE KHEPHREN

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 573

  12 mai 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Saisi - Voies de recours L'instance engagée par une caisse de crédit aux fins d'être subrogée dans les droits d'une caisse de crédit concurrente ne concerne que ces deux créanciers, à l'exclusion de la société saisie, laquelle n'est pas recevable à contester la demande de subrogation en se prévalant du moyen de fond tiré de l'absence de justification de la créance. L'appel formé par cette société à l'encontre du jugement de subrogatio

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• Cour d'appel de Limoges · CT0506

  N° 22

  22 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE