SCM-A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500211

  30 avr. 2025

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Contrats conclus hors établissement entre professionnels - Contrats conclus par une société civile de moyens - Droit de rétractation - Exercice - Conditions - Lien entre l'objet du contrat et le champ de l'activité principale - Appréciation Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que l'article L. 221-18, qui ouvre un droit de rétractation au profit du consommateur, est applicable aux contrats conclus hors établ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300706

  8 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300707

  8 nov. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 - Droit au respect des biens - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200638

  9 nov. 2022

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Clause statutaire retenant la date à laquelle il est remboursé de ses droits - Date de versement du prix de rachat des parts - Date d'évaluation des droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Valeur - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties - Erreur grossière - Cas Il résulte des artic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/062107

  19 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 16/02293

  9 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 09 mars 2017 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16 /02293 Divorce-prestation compensatoire-droits prévisibles En l’état de successions ouvertes du fait du décès des parents, il ne peut être soutenu que les droits successoraux ne sont pas prévisibles au motif que les successions sont en cours de règlement, ne sont pas clôturées et n’ont donné lieu à aucun versement au profit des héritiers alors que la consistance des patrimoines successora

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01155

  5 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00131

  30 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00618

  27 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/17752

  23 oct. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE