SCIP

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000995

  15 sept. 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01729

  19 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Le contrat de mission ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, doivent être requalifés en contrat à durée indéterminée, les contrats motivés par l'ouverture d'une agence qui vient consacrer une croissance de l'activité avec pour objectif de la pérenniser voire de la renforcer et qui marque ainsi

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• Cour d'appel de Lyon

  6 janv. 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ne banque ayant soumis l'octroi de son prêt à son client à la condition déterminante que son privilège de deniers vienne en premier rang, c'est à dire que soit levée, pour les lots acquis pas son client, l'inscription d'hypothèque de la caisse de crédit manque à son obligation d'assurer l'efficacité de son acte, le notaire qui, informé de cette exigence de la banque, devait contrôler l'accomplissement des conditions nécessaires pour obtenir la mainlevée de l'h

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82851

  20 févr. 2001

  Rejet

  MAIRE - Délit d'ingérence - Prise d'intérêts - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine - Condamnation définitive - Date de l'infraction - Actes d'ingérence réitérés. AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine - Condamnation définitive - Date de l'infraction Saisie, sur le fondement de la loi du 20 juillet 1988, d'une requête tendant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE