SCIM

• Cour d'appel de Rennes · Première Chambre A

  N° 09/01222

  8 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  27 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-11879

  15 nov. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Cause Saisie de plusieurs litiges portant sur la rupture de contrats d'exercice privilégié passés entre un établissement de long séjour pour traumatisés crâniens et des infirmières, la Cour, ayant établi que la cause unique de la rupture des contrats était, selon les termes du contrat, le versement à l'établissement par les infirmières d'une indemnité assise sur une partie des honoraires perçus auprès des patients de cet établissement, p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1807

  13 janv. 2000

  VENTE - Garantie - CLAUSE DE NON GARANTIE Conformément au dispositions de l'article 1643 du Code civil, la clause de non garantie insérée dans un acte de vente ne peut être opposée à l'acquéreur que par un vendeur de bonne foi, ignorant l'existence d'un vice de la chose vendue. Un vendeur professionnel est en principe réputé connaître les vices de la chose; néanmoins, lorsque l'acquéreur s'avère être lui aussi un professionnel dont la spécialité est la même que celle du vendeur, les convention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41124

  26 sept. 1989

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Embauchage par le cessionnaire - Renonciation aux indemnités de rupture - Renonciation en contrepartie du maintien de l'emploi - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Indemnités - Indemnité de licenciement - Renonciation - Renonciation en contrepartie du maintien de l'emploi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41871

  26 sept. 1989

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Embauchage par le cessionnaire - Renonciation aux indemnités de rupture - Renonciation en contrepartie du maintien de l'emploi - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Indemnités - Indemnité de licenciement - Renonciation - Renonciation en contrepartie du maintien de l'emploi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-13149

  24 janv. 1989

  Irrecevabilité .

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de cession - Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Arrêt statuant en matière

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE