SCIB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300158

  13 févr. 2013

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres intermédiaires - Conditions - Faute - Caractérisation - Défaut - Cas - Manquement à l'obligation de remettre un ouvrage exempt de vices Ne caractérise pas la faute d'un vendeur d'immeuble à construire, une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires, relève qu'il a manqué à son obligation de remettr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-10644

  9 juil. 2003

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Délégation de paiement ou fourniture de caution - Renonciation aux garanties - Possibilité (non). CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Paiement de l'entrepreneur principal par le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence d'un sous-traitant - Effet CONT

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 92-18301

  20 oct. 1993

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Débiteur ayant des enfants à charge ne disposant que de ressources très modestes et ayant effectué plusieurs versements réguliers . Les débats faisant apparaître que le demandeur au pourvoi contre un arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes a effectué plusieurs versements réguliers à son créancie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE