SCIAGE ET SERVICES

• cc · soc

  N° 69-12.761

  22 oct. 1970

  cassation

  Lorsque le ramassage du bois est effectué en même temps que le sciage, celui qui procède à cette tâche doit, même si elle ne revêt pas un caractère indispensable être considéré comme concourant au travail de la scie mécanique et se trouve, dès lors, au service de cette machine au sens de l'article 1151 du Code rural. L'accident dont il est victime du fait de la machine au cours d'une telle opération, donne lieu, en conséquence, à l'indemnisation forfaitaire prévue par ce texte.

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• cc · soc

  N° 71-11.062

  20 avr. 1972

  rejet

  CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON UN CONTRAT D 'ENTREPRISE LA CONVENTION PASSEE PAR UN BUCHERON, PROPRIETAIRE D'UNE TRONCONNEUSE MECANIQUE, AVEC LE PROPRIETAIRE DU BOIS A ABATTRE, DES LORS QUE CE DERNIER REGLE LUI-MEME L'EMPLOI DU TEMPS DU BUCHERON, QUE, AYANT INTERET A CE QUE LE TRAVAIL SOIT TERMINE EN FIN DE JOURNEE, IL SURVEILLE LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS ET DONNE A LEUR SUJET AU BUCHERON DES INSTRUCTIONS ET DES ORDRES AUXQUELS CE DERNIER DOIT SE CONFORMER, QUELLE QUE SOIT L 'INDEPENDANCE DONT LE BUCHERON JOUIT DANS LE MANIEMENT DE SA MACHINE.

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• cc · soc

  N° 69-12.019

  11 mars 1971

  rejet

  EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN SCIEUR AMBULANT POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL PEUT ENCOURIR A L'EGARD DES TIERS PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL DU FAIT DE SON MATERIEL DE SCIAGE ET COMPORTANT UNE CLAUSE PARTICULIERE PRECISANT QUE LE PROPRIETAIRE DU BOIS EST CONSIDERE COMME TIERS LORSQU'IL PRETE BENEVOLEMENT SON CONCOURS EN PASSANT LE BOIS A SCIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE CETTE CLAUSE PARTICULIERE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIMER QUE, PAR UNE DEROGATION AUX CLAUSES GENERALES DU CONTRAT VISANT SEULEMENT LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE SCIEUR AMBULANT EST COUVERT CONTRE LE RECOURS DU PROPRIETAIRE DU BOIS, EXPRESSEMENT CONSIDERE COMME TIERS, MEME SI CE RECOURS EST FONDE SUR UN AUTRE TEXTE, TEL L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL. PAR SUITE, LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE DU BOIS, QUI A ETE BLESSE PAR LA SCIE ALORS QU'A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, IL LE REMPLACAIT ET AIDAIT LE SCIEUR AMBULANT DANS SON TRAVAIL, BENEFICIE DE LA QUALITE DE TIERS AU MEME TITRE QUE SON EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DOIT DONC GARANTIR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT.

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• cc · soc

  N° 07-42.381

  4 mars 2009

  rejet

  L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. Il en résulte qu'il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète. Dès lors, une cour d'appel qui a relevé que l'employeur s'était borné à solliciter de ses salariés qu'ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu'ils aient été préalablement instruits des possibilités concrètes de reclassement susceptibles de leur être proposées, leurs voeux de mobilité géographique en fonction desquels il avait ensuite limité ses recherches et propositions de reclassement, a exactement décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement

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• cc · soc

  N° 14-15.262

  28 oct. 2015

  rejet

  Il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que la qualité de salarié de droit privé est réservée aux seuls bûcherons et ouvriers affectés à des travaux forestiers s'inscrivant dans le cadre d'une activité commerciale des collectivités publiques des départements d'Alsace-Moselle qui les emploient, en particulier de l'activité de vente de bois abattu et façonné

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• cc · comm

  N° 23-13.554

  11 déc. 2024

  rejet

  L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire

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• cc · civ2

  N° 18-19.993

  19 sept. 2019

  cassation

  Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci

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• cc · civ2

  N° 14-30.015

  31 mars 2016

  cassation

  L'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle

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• cc · cr

  N° 05-82.943

  14 déc. 2006

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• cc · cr

  N° 99-84.269

  27 avr. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE