SCIA

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03017

  22 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CT0127

  30 janv. 2006

  PRET Pourvoi n R0613884 du 14/04/2006 demandeur : défendeur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL -CRCAM- DE CHAMPAGNE- BOURGOGNE défendeur : Monsieur Jean-Marie DELABIE

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/04881

  16 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Excès de pouvoir En prenant acte d'un accord intervenu entre une société et le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société liquidée, le juge-commissaire n'a pas commis d'excès de pouvoir dès lors qu'il n'a fait que constater la possibilité d'une exploitation paisible dans les locaux de l'entreprise liquidée, veillant en cela à l'intérêt des salariés, sans empiéter sur les prérogatives d'un autre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-11805

  19 janv. 1993

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Limitation au préjudice prévisible - Exception - Dol ou faute lourde . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Dol - Dommage - Réparation - Limitation au préjudice prévisible (non) Ayant constaté qu'une partie s'était refusée, de propos délibéré, à exécuter ses obligations contractuelles une cour d'appel a pu décider qu'elle avait commis une faute dolosive faisant obstacle, quant à l'évaluation du dommage, à l'application de la limitati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE