SCI WALLACE VINCI

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 10/10144

  8 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-12867

  1 oct. 2003

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article 15-II - Ancien droit de substitution du locataire - Exercice - Acceptation préalable de l'offre de vente contenue dans le congé - Portée. VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 - Ancien droit de substitution du locataire - Exercice - Acceptation préalable de l'offre de vente

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3305

  7 mai 1999

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier En droit, l'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission imputable au créancier, c'est à dire à un fait fautif. La circonstance qu'un bailleur attende cinq mois à compter d'un premier incident de paiement du locataire pour mettre en cause sa caution ne constitue pas une faute, pas même de négligence, dès lors qu'en raison du caractère intu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE