SCI WALLACE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3305

  7 mai 1999

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier En droit, l'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission imputable au créancier, c'est à dire à un fait fautif. La circonstance qu'un bailleur attende cinq mois à compter d'un premier incident de paiement du locataire pour mettre en cause sa caution ne constitue pas une faute, pas même de négligence, dès lors qu'en raison du caractère intu

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