SCI WAGNER

• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 nov. 2008

  PUBLICITE FONCIERE - Transferts successifs - Priorité de transcription - / JDF Considérant que les actes translatifs de propriété immobilière sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens ; que, jusqu'à transcription, les droits résultant de ces actes ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux règles de la publicité foncière ; qu'il en résulte qu'entre deux acquéreurs successifs du même immeuble la p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE