SCI VOSGIENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100964

  7 juil. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cas - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions - Licenciement postérieur à la dénonciation - Fondement - Eléments objectifs étrangers à l'exercice de la dénonciation - Preuve - Nécessité - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement postérieur à la dénonciation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100899

  12 mai 2011

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Tarification - Actes - Consultation, assistance, conseil et rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui - Applications diverses - Actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par la justice Selon l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. Selon les articles 10 et 54 de ladite loi, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'a

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00680

  23 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE