SCI VILLA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201075

  20 oct. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Moyens - Discussion - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000906

  24 juin 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/019387

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/093157

  26 janv. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/229587

  13 oct. 2017

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500103

  28 janv. 2015

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Clause résolutoire - Exception d'inexécution opposée par l'acquéreur - Conditions - Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Clause résolutoire - Acquisition - Exception d'inexécution opposée par l'acquéreur - Possibilité (non) L'acquéreur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ne peut invoquer une

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 10/012281

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 07/03995

  6 oct. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - /JDF L’obligation de garantie telle que prévue par les articles 1792 et suivants du code civil constitue une protection légale attachée à la propriété de l’immeuble. Dès lors, elle peut être invoquée par tous ceux qui succèdent au maître de l’ouvrage

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 443

  12 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800695

  7 mai 2008

  Cassation

  AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Emolument dû pour les ventes judiciaires d'immeubles à la barre du tribunal - Fixation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Décision - Recours - Recours devant le premier président - Recours portant sur la fixation d'émoluments en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Office du jug

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE