SCI VICTOR HUGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501251

  12 nov. 2015

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Engagement de l'acquéreur de proroger les baux en cours - Liste des locataires concernés - Annexion à l'acte authentique - Portée BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Engagement de l'acquéreur de proroger les baux en cours - Liste des locataires concernés - Annexion à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/16866

  3 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/04369

  10 mai 2001

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti dans des conditions normales En octroyant des prêts à une société immobilière pour acquérir des immeubles, une société de crédit, qui vérifie la fiabilité et la viabilité des opérations envisagées avant de consentir à l'acquéreur le crédit sollicité pour réaliser l'opération, fait preuve d'un comportement prudent, habituel, et normal et ne devient pas pour autant un associé de fait, même si le refus de crédit conduit l'emprunteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE