SCI VHI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202748

  3 mai 2012

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Connaissance au cours de la procédure de la mesure de protection juridique - Avis au tuteur ou au curateur d'une personne majeure protégée des poursuites, des décisions de condamnation et de la date de l'audience - Nécessité Lorsqu'il est établi, au cours de la procédure, qu'une personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit aviser des poursuites son curateur ou son tuteu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707060

  11 déc. 2007

  Cassation

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Recherches nécessaires Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une société civile immobilière du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, sans rechercher si les travaux litigieux sont conformes aux dispositions suffisamment claires et précises dudit plan, selon lesquelles l'aspect des constructions doit être en harmonie avec, d'une part, les constructions voisines et, d'autre part, le caractère

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE