SCI VENDOME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601301

  16 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Lettre officielle entre avocats adressée au juge de la mise en état PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination Ayant relevé qu'une lettre officielle échangée entre avocats avait été adressée par le conseil de l'une des parties au juge de la mise en état, afin qu'il soit informé de leurs échanges,

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/01088

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000291

  10 mars 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Détermination Justifie sa décision de déclarer fautif l'exercice par un bailleur commercial de son droit de repentir, la cour d'appel qui relève que le locataire avait pris d'importantes mesures pour libérer les lieux à la suite de la délivrance du refus de renouvellement, qu'un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation du fonds de commerce dans les lieux loués, étai

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/13100

  13 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0700258

  9 nov. 2007

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Intérêt - Nécessité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701169

  30 oct. 2007

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Immixtion dans la gestion de l'emprunteur - Exclusion - Cas - Opération immobilière - Paiement sur présentation des situations de travaux - Contrôle de l'emploi des fonds empruntés Ayant constaté qu'une banque a effectué le paiement d'entrepreneurs, en vertu de la stipulation d'un prêt accordé à une société civile de construction-vente selon laquelle les versements interviendront sur présentation des situations de travaux approuvées par l'emprunteur et

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02388

  22 janv. 2003

  COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application L'action tendant à obtenir la remise en état d'une construction ou d'une modification effectuée en contravention au règlement de copropriété se rattache à l'application du statut légal ou conventionnel de la copropriété et rentre dans le champ d'application de l'article 42, alinéa premier, de la loi du 10 juillet 1965 et se precrit donc par dix ans

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1597

  12 sept. 1997

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail - Sommes dues par le locataire La déclaration de créance par laquelle le bailleur d'une société en liquidation judiciaire produit à son passif, sans la modifier ensuite dans les délais légaux, a pour effet d'interrompre irrévocablement, à la date de la déclaration ayant donné lieu à une admission et pour son montant, l'engagement de caution souscrit en garantie du paiement du loyer et de ses accessoires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE