SCI VEBA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100942

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Qualification - Dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et connu de lui ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Qualification - Dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et connu de lui La clause d'un contrat d'assurance qui prévoit que n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance

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