SCI V.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300294

  20 mars 2013

  Cassation

  MANDAT - Mandat apparent - Exclusion - Cas - Acte dressé par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Mandat - Mandataire apparent - Exclusion - Cas - Notaire instrumentaire d'un acte dressé avec le concours d'un confrère Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen

  N° 01/03671

  21 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition Un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, spécialement lorsque ce magistrat tire les conséquences de l'absence de diligence d'une partie PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application L'intimé sollicitant tout à la fois que soit constatée la péremption de l'instance et que soit confirmé le jugement déféré

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen

  N° 00/03354

  21 févr. 2002

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les charges générales, afférentes à l'entretien et à l'utilisation d'un escalier et d'une venti- lation communs de la copropriété doivent être supportées proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives, peu important qu'un copropriétaire utilise effectivement ou non ces parties communes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE