SCI TROIS

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001794

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200334

  20 avr. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur ou à la caution - Limitation légale - Effets - Capitalisation des intérêts - Possibilité (non) INTERETS - Anatocisme - Possibilité - Exclusion - Cas - Limitation légale des indemnités dues au prêteur ou à la caution par l'emprunteur défaillant L'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er ju

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 8

  N° 14/13753

  10 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 12/00959

  2 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE