SCI TRISTAR

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00624

  22 févr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006013

  20 oct. 2010

  Rejet

  EXPERTISE - Expertise sur intérêts civils - Inventaire préalable des scellés - Nécessité - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à l'expert, ne sont pas applicables à une mesure d'expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000233

  2 mars 2010

  Cassation

  ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a pour cause

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• Cour d'appel de Montpellier

  10 mars 2005

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Films cinématographiques - Copies Le bénéfice des dispositions de l'article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle autorisant la copie à usage privé du copiste doit être retenu pour le prévenu qui a gravé 488 films sur CD ROM à partir d'internet pour un tiers et de CD ROM prêtés par des copains pour le reste, car si le prévenu a admis avoir regardé une de ces copies en présence d'un ou deux amis et avoir prêté des CD gravés à quelques co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE