SCI TIFFANY

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/031267

  19 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-11037

  14 nov. 2001

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur - Appel en garantie du sous-traitant - Opposabilité de l'expertise au sous-traitant (non) . CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage - Action en garantie de l'assureur contre l'entrepreneur principal - Appel en garantie du sous-traitant par l'entrepreneur - Expertise diligentée par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 78-91823

  12 mars 1979

  REJET

  1) FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Dissimulation - Existence de cette dissimulation déduite par le juge pénal non d'une décision administrative mais des faits ayant pu en être le fondement . S'il est vrai que le juge répressif ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules estimations des valeurs d'assiette que l'administration est amenée à faire, selon ses procédures propres, il a, en revanche le droit de puiser les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE