SCI TIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401143

  26 juin 2014

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Audience d'orientation - Assignation - Destinataire - Détermination - Portée Fait une exacte application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre un tiers détenteur

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/11490

  28 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-12018

  1 févr. 2006

  Rejet.

  1° SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Publication - Délais de l'article 674 du code de procédure civile - Exclusion - Cas. 1° En cas de saisie immobilière pratiquée sur un tiers détenteur, le commandement de payer, délivré en application de l'article 2169 du code civil, au débiteur, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile. 2° SAISI

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01175

  6 mars 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut Une réponse incomplète et constitutive d'une négligence au sens du second alinéa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 susceptible de donner lieu seulement à des dommages et intérêts au profit du créancier s'il justifie d'un préjudice ne peut être considéré comme une absence de déclaration au s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE