SCI THIBERT

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01511

  14 mai 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL D'HABITATION - Preneur - Obligations - Obligation au paiement du loyer et des charges - Epoux co-titulaires du bail. Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 175-1 du Code civil que les époux co-titulaires du bail de local servant à leur habitation sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges jusqu'à ce que en cas de divorce, les formalités prescrites par les règles de l'état-civil aient été accomplies, sans qu'un époux puisse pour échapper à cette ob

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 10

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 21

  17 janv. 2008

  VENTE - Résolution - Effets - Contrats de prêt portant sur le bien vendu - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit - Action en annulation du contrat de crédit - Prescription - Point de départ - Jour de l'annulation du contrat principal - / JDF L'annulation du prêt ayant pour cause l'annulation de la vente, la prescription de l'action en annulation du prêt ne commence à courir qu'à compter du jour de l'annulation de la vente

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 801

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 370

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 404

  24 mai 2007

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Bref délai - / JDF Les dispositions nouvelles de l'article 1648 du code civil, issues de l'ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Le contrat qui a été conclu antérieurement est donc régi par les anciennes dis positions dudit article prévoyant que l'action rédhibitoire doit être engagée dans un bref délai, lequel est compatib

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 803

  23 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE