SCI THEOREME

• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  23 mai 2006

  ASSURANCE Dès lors que la police d'assurance de transport de marchandises agro-alimentaires stipule que la garantie commence au moment où elles sont à bord du navire arrimées et cesse après leur déchargement à quai au port de destination, qu'en l'espèce, pour l'acheminement de Calcutta à Alexandrie de 21 conteneurs renfermant 449 820 tonnes métriques de lentilles, qui ont été transportés depuis le port de Calcutta jusqu'au port de Damiette, que de plus Damiette apparaît comme port de déchargem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-21584

  3 déc. 1996

  Rejet.

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Matériel impropre à l'usage envisagé - Résolution - Action récursoire contre le fabricant - Absence de faute de celui-ci et de relation de ce dernier avec le client - Portée . VENTE - Délivrance - Inexécution - Ordinateur - Vente d'un ordinateur d'occasion ne répondant pas aux besoins de l'acquéreur - Action en résolution de la vente avec appel en garantie du fabricant INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Matériel d'occasion - Impropriété à l'usage spécifié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE