SCI TERNOIS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/014511

  4 avr. 2019

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07345

  14 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01345

  17 sept. 2007

  BANQUE La notification prévue à l'article L 313-28 du CMF n'entraine pas à la charge du débiteur cédé une obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances cédées. De même, le fait de ne pas émettre de réserve à la suite de cette notification ne peut avoir pour effet de le priver du droit d'opposer à la demande de paiement les exceptions fondées sur rapports personnels avec le cédant [CF Cass.Com. 24 mars 1992, 3 novembre 1992 et 15 juin 1993].Dès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE