SCI TARLIER

• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/1229

  28 nov. 2007

  La mise en bière d'un corps autre que celui qui lui avait été confié engage la responsabilité contractuelle de l'entreprise de pompes funèbres qui n'a pas questionné la morgue sur la remise du corps dans cinq cartons, alors qu'elle connaissait les caractéristiques de la dépouille pour en avoir pris les mesures. Quand bien même les cartons étaient sous scellés et ne permettaient pas la vérification d'identité, la remise d'un corps en cinq tronçons est suffisamment exceptionnelle pour que l'entrep

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 06/5170

  8 août 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  14 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Validité - Cas S'il résulte des dispositions de l'article L. 122- 45 du Code du travail qu'une absence temporaire du travail en raison notamment d'une maladie ne peut constituer en soi une cause de licenciement, il en va autrement lorsque l'absence se prolonge et qu'elle a une répercussion dommageable sur la bonne marche d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00964

  14 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Validité - Cas S'il résulte des dispositions de l'article L. 122- 45 du Code du travail qu'une absence temporaire du travail en raison notamment d'une maladie ne peut constituer en soi une cause de licenciement, il en va autrement lorsque l'absence se prolonge et qu'elle a une répercussion dommageable sur la bonne marche de l'entre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00964

  14 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses S'il résulte des dispositions de l'article L. 122- 45 du Code du travail qu'une absence temporaire du travail en raison notamment d'une maladie ne peut constituer en soi une cause de licenciement, il en va autrement lorsque l'absence se prolonge et qu'elle a une répercussion dommageable sur la bonne marche de l'entreprise ; il incombe toutefois à l'employeur qui procède au licenciement pour ce

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00143

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, "Constitue un licenciem- ent pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une supp- ression ou transformation d'emploi ou d'un modification substantielle du contr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00143

  13 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée - / Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'un modification substantielle du contrat de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE