SCI STRASBOURG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300057

  12 janv. 2023

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites - Notification de la décision de mainlevée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Mainlevée - Sursis à exécution PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites - Notification de la décision de mainlevée APPEL CIVIL - Effet suspensif - Limi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900436

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble - Saisie-attribution sur le prix de vente - Possibilité Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201234

  31 oct. 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Réception - Interdiction - Cas - Parents ou alliés du notaire parties à l'acte - Domaine d'application - Parent ou allié au degré prohibé représentant une personne morale partie à l'acte L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE