SCI STANISLAS

• cc · other

  N° 04-13.8

  12 juin 2006

  other

  En application de l'article 17 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie ne met pas obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné. Tel est le cas d'une condamnation à 900 euros d'amende avec sursis, prononcée le 24 novembre 2003 pour incendie involontaire.

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• cc · cr

  N° 06-85.104

  15 nov. 2006

  annulation

  Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin de celui de l'incendie il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d'un médecin.

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• cc · comm

  N° 18-11.675

  18 mars 2020

  cassation

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• cc · civ3

  N° 97-14.157

  10 mars 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-13.199

  6 sept. 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-19.867

  22 nov. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-16.987

  30 juin 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-22.041

  12 juil. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-21.157

  15 févr. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-21.739

  11 sept. 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE