SCI ST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700729

  22 juin 2017

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Auteur - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Syndic - Possibilité L'ordre du jour d'une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n'est pas limité a

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00161

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02441

  1 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 11/09429

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00819

  17 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 165

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 66

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 06/16344

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-4894

  5 juin 2003

  BAIL COMMERCIAL Les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, si elles permettent aux parties de déroger au statut général des baux commerciaux pour une durée maximale de deux ans, sont de par leur nature d'interprétation restrictive. Par conséquent, un locataire qui met fin à une convention de location de courte durée, mais se maintient dans les lieux sans que le bailleur n'émette aucune réserve ni protestation pendant plus d'un mois après le terme de la convention, continuant,

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/06033

  25 avr. 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - EXONERATION Dès lors que l'architecte admet être intervenu dans l'opération de construction, il lui appartient d'établir le défaut de lien causal entre son intervention et la réalisation du dommage. Il n'apporte pas cette preuve en se bornant à alléguer que sa mission était limitée à la phase de conception de l'ouvrage et que la maîtrise d'oeuvre opérationnelle du chantier avait été réalisée par d'autr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE