SCI SOLLIER

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018491

  7 mai 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/06752

  28 nov. 2013

  1) Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations. Il en résulte que le client de l'expert-comptable a le choix de re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001173

  16 nov. 2010

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Clôture pour extinction du passif - Portée à l'égard d'un créancier admis se prétendant impayé Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier prétendant n'avoir pas été désintéressé, il appartient, en revanche, à celui-ci de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE