SCI SOLEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800060

  25 janv. 2018

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier - Obligations du prêteur - Vérifications des documents réglementaires - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Financement du capital constitutif d'une société civile immobilière Ayant relevé qu'un prêt avait été octroyé à des époux par une banque afin de financer le capital constitutif d'une société civile immobilière (SCI) et non à celle-ci, en sa qu

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04944

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° 09-32866

  21 juin 1993

  SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Sécurité des établissements recevant du public - Mesures de contrôle - Autorisation d'ouverture - Défaut - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture - Inexécution - Apposition de scellés (non) . Dès lors qu'après l'annulation du permis de construire d'une résidence de tourisme un préfet, constatant le défaut d'autorisation d'ouverture de l'établissement au public exigée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE