SCI SODIMOB

Mentions du greffe au RCS (2)

• 31/03/2017A compter du 29/06/2007 réunion de toutes les parts sociales en une seule main. Conformément à l'article 1844-5 du code civil "la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéréssé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisé dans un délai d'un an [...]"
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.