SCI SILVESTRI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600103

  4 mars 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de payer toute créance née antérieurement - Portée - Droit de retrait - Exercice - Impossibilité - Durée - Débiteur soumis à la procédure collective Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600715

  6 sept. 2016

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Défendeur - Défaut de comparution - Effets - Détermination PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Détermination - Portée Le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. L'ap

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00717

  5 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401078

  2 déc. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Actes à titre onéreux - Conditions - Connaissance personnelle de la cessation des paiements par le mandant - Effets - Connaissance par le mandataire chargé du recouvrement de l'état de cessation des paiements - Présomption (non) Pour l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce, la connaissance qu'a un huissier de justice de l'état d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400668

  24 juin 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application - Jugement d'ouverture infirmé - Ouverture concomitante du redressement judiciaire - Réitération des déclarations - Nécessité (non) - Seconde déclaration - Effet Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour d'appel suivie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201167

  18 déc. 2012

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Situation de fait opposable par les tiers - Conditions - Bien-fondé de l'action - Nécessité Si un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, c'est à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque. Dès lors, fait l'exacte application de l'article 1165 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00060

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04396

  10 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE