SCI SI

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/043497

  29 sept. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/053487

  30 nov. 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/15466

  14 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500413

  5 mai 2015

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Conditions - Remboursement préalable des droits sociaux - Clause statutaire contraire - Validité (non) SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de plein droit de la qualité d'associé - Clause statutaire - Validité (non) Les dispositions de l'article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au re

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03573

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900967

  30 sept. 2009

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Domaine d'application - Aliénation consentie à un successible en ligne directe La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe. Doit donc être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui refuse d'appliquer ce texte à la ven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801342

  16 déc. 2008

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - Créance du Trésor public - Taxe sur la valeur ajoutée au titre de la livraison à soi-même de l'immeuble resté en stock La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257 7°

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 1

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 377

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Cas - /JDF L'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 624-5 du code de commerce ne constitue qu'une faculté qui laisse place pour la juridiction saisie à une appréciation de l'opportunité d'une telle mesure. Dès lors que les abus de biens sociaux commis par les dirigeants n'ont eu qu'une incidence minime dans le processus de la dégradation du chiffre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE