SCI SHIRLEY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00631

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements Lorsqu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation pour cause d'inexécution de ses engagements financiers par le débiteur, le tribunal ne peut prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de gérer fondée sur l'omission de déclaration dans le délai de 15 jours de l'état de

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• Cour d'appel de Paris · 3è chambre, section A

  N° 2002/00631

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements - Lorsqu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation pour cause d'inexécution de ses engagements financiers par le débiteur, le tribunal ne peut prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de gérer fondée sur l'omission de déclaration dans le déla

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