SCI SES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/025231

  17 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901179

  11 sept. 2019

  Rejet

  FRAUDES FISCALES - Pénalités - Dispositions communes - Sanctions pénales - Prononcé - Motivation - Gravité des faits IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine d'application - Détermination - Portée Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/03638

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00353

  20 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/15631

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/15631

  18 oct. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/4307

  20 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-16113

  13 mai 1997

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Débit de boissons - Licence - Cession à une société civile immobilière (non) . Viole l'article 720 du Code général des impôts une cour d'appel qui, pour soumettre aux droits de mutation résultant des dispositions de ce texte la cession, à une société civile immobilière, de droits sur un débit de boissons ainsi que des me

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE