SCI SEMS

Mentions du greffe au RCS (4)

• 22/09/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 12/06/2026Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Tribunal Judiciaire Chambre Civile SAVERNE en date du 12/06/2026.
• 03/03/2026La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne a par jugement du 12 décembre 2025 : - Converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à effet immédiat de l - Prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au - Désigné la en la personne de Maître en qualité de liquidateur
• 02/07/2025La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement du 30 juin 2025 : - Prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI SEMS - Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 décembre 2023 - Ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois - Nommé la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Maître Thibaut JENNER en qualité de mandataire judiciaire