SCI SATURNE

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/0059

  5 févr. 2002

  APPEL CIVIL - Désistement - Effets Le désistement, dont l'acceptation par le défendeur n'est pas nécessaire dès lors qu'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, est parfait et met fin à l'instance. Il s'ensuite que l'appel incident formé et les conclusions déposées par l'intimé postérieurement au désistement de l'appelant doivent être déclarés irrecevables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20776

  6 févr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec l'action contractuelle - Condition. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Opposabilité de la clause à l'acquéreur final - Condition 1° Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-40056

  9 mai 2000

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Effet . REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Effet REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Co

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6502

  13 janv. 2000

  DESSINS ET MODELES La ligne générale d'un présentoir, constituée par un rectangle posé sur un socle, avec façade incurvée, ne présente en elle-même aucune originalité. Par ailleurs, s'agissant de présenter au public des affiches destinées à être remplacées et devant être particulièrement visibles, la forme inclinée et en saillie d'une fenêtre ouverte dans le façade du présentoir ne révèle pas, non plus, un apport original et créatif de son auteur, dès lors que ces deux éléments résultent des n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE