SCI SAN MARCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500517

  6 nov. 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Validité - Conditions - Mention d'un délai de prise d'effet de la clause inférieur au délai légal - Sanction - Clause réputée non écrite en son entier La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901498

  16 déc. 2009

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/01814

  23 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 449

  19 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE