SCI SAINTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601123

  23 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux - Signification - Destinataire - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Conditions - Exclusion - Signification à l'occupant du chef de la personne expulsée Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401537

  17 déc. 2014

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Abus de majorité - Annulation - Conditions - Détermination Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401133

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Effets - Créances des époux - Evaluation - Modalités - Détermination Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400047

  16 janv. 2014

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel concl

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/05205

  14 mai 2009

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Non-réalisation imputable à l'acquéreur - Portée Aux termes de l'article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Lorsque la promesse de vente est soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt dont les caractéristiques ont été mentionnées à cet acte, il appartient au

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01028

  17 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions postérieurement à son dessaisissement. L'intimée n'est donc pas recevable à soulever devant la cour la nullité de l'acte introductif d'instance.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite Le représentant d'un créancier dont les attributions sont ensuite dévolues aux liquidateurs a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. L'action individuelle introduite par un créancier pour demander réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers est donc irrecevable

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite - /JDF Le représentant d'un créancier dont les attributions sont ensuite dévolues aux liquidateurs a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. L'action individuelle introduite par un créancier pour demander réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers est donc irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4541

  29 mai 1998

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification Dès lors que les dispositions de l'article 1751 du Code civil ne sont pas applicables à des locataires non mariés, c'est valablement qu'un propriétaire notifie par une seule lettre recommandée adressée aux co-preneurs solidaires une proposition de renouvellement de bail assortie d'une réévaluation du loyer BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Prop

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE