SCI SAINT PIERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100157

  4 mars 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation dirigée contre une société non immatriculée - Immatriculation postérieure à l'acte introductif - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Application

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/19315

  6 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00505

  4 juin 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00504

  4 juin 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300475

  14 mai 2013

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Notification à la société - Terme - Divorce passé en force de chose jugée En application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00501

  11 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00376

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  H 1214383 DU 17/02/2012

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00377

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  E1214381

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00383

  26 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 265

  15 avr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle Sur renvoi de cassation : I/ La compétence du juge de la mise en état pour se prononcer sur la demande de sursis à statuer: La demande de sursis à statuer rendue nécessaire par l'examen d'une question préjudicielle, qui doit être soulevée avant toute défense au fond, est une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile puisqu'elle tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE