SCI SAINT-MARC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700314

  8 mars 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant - Totalité des personnes morales - Insuffisance d'actif - Prise en compte - Effets - Confusion du patrimoine - Extension de la liquidation judiciaire - Dirigeant de plusieurs personnes morales Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été l

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/02211

  13 févr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE Dès lors que le maître d'ouvrage a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, il doit, conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent à savoir, faire agréer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage et, sauf délégation de paiement, garantir celui-ci par un cautionnement. Un manquement à cette obligation peut être préjudiciable a

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