SCI SAINT JOSEPH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800910

  3 oct. 2018

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - Prévisibilité - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Compétence - Clause attributive de juridiction - Caractère potestatif à l'égard d'une des parties - Portée Une clause attributive de juridiction dans laquelle une seule des part

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00565

  22 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 14/00017

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE