SCI SAINT HONORE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09453

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000324

  25 mars 2010

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d'immeuble - Exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte - Condition La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte de vente d'un bien immobilier OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIEL

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701262

  20 nov. 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Changement de régime fiscal de la personne morale bénéficiaire - Situation fiscale de la personne apporteuse - Date d'appréciation Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE