SCI SAINT HONORE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09453

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000324

  25 mars 2010

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d'immeuble - Exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte - Condition La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte de vente d'un bien immobilier OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIEL

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701262

  20 nov. 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Changement de régime fiscal de la personne morale bénéficiaire - Situation fiscale de la personne apporteuse - Date d'appréciation Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de ce

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 637

  1 juin 2005

  PRET ATTENTION : arrêt sur renvoi de cassation rendu le 10/07/2001 La banque intimée a consenti à la société appelante un prêt en Deutsch Marks, le contrat stipulant qu'un changement de devises pourra être effectué d'un commun accord entre l'emprunteur et le prêteur mais uniquement à l'occasion du remboursement d'une échéance. Cette substitution fera alors l'objet d'un contrat. A plusieurs reprises, la banque a unilatéralement converti la devise sans recueillir l'accord de l'emprunteur appel

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-5351

  31 mars 2000

  CHOSE JUGEE - Etendue Dès lors qu'un jugement du juge de l'exécution, dont il n'a pas été fait appel, a acquis l'autorité de chose jugée et est exécutoire, et de surcroît, en l'espèce, objet d'un pourvoi en cassation, une partie ne peut, par la voie détournée d'une requête en prétendue " interprétation " de l'arrêt au vu duquel le juge de l'exécution a pris sa décision, tenter de faire régler une éventuelle difficulté liée à l'exécution de ce même arrêt en réclamant l'interprétation de la Cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-15586

  1 juin 1994

  Cassation partielle.

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Défaut - Effet . APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Défaut - Effet APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Absence - Portée PROCEDURE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE