SCI SAINT-GERMAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500220

  18 févr. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à l'égard des copreneurs BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Preneur en liquidation judiciaire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à l'égard des copreneurs Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du mandata

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300579

  23 mai 2013

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Parties - Détermination - Portée Tous les cotitulaires d'un bail dérogatoire consenti dans les conditions de l'article L. 145- 5 du code de commerce qui, à son expiration, se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, sont liés par le bail soumis au statut qui naît de la loi. Ajoute ainsi à la loi une condition qu'ell

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06293

  13 mars 2002

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée à un avocat - Recevabilité (non) - / La délibération d'une assemblée générale de copropriétaires conférant à un avocat le pouvoir d'introduire une action au nom du syndicat et ne réservant au syndic que le pouvoir de signer des pièces relatives à la procédure, ne peut être remise en cause; cela même si elle s'avère contraire au principe selon lequel le syndic a seule qualité pour représenter le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE