SCI SAINT DENIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100577

  10 juin 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement - Justification - Cas - Risque de dissimulation des preuves recherchées - Application MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Mesure prise non contradictoirement - Justification - Cas - Risque de dissimulation des preuves recherchées - Application Il résulte de l'article 145 du code de procédure civi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12321

  27 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900286

  4 mars 2009

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Obligation de relogement des occupants - Dispositions de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Obligation de relogement des occupants - Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 - Application dans le temps - Application immédiate - Condition Une loi nou

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 07/52

  23 mai 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - / JDF Doit être déclaré responsable et tenu à garantir le maître de l'ouvrage de toute condamnation, l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ayant autorisé l'implantation d'un ouvrage accessoire empiétant sur la propriété voisine sans le consentement du propriétaire du fonds servant, et conduisant à la démolition de cet élément, laquelle rend l'ouvrage principal impropre à sa

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 06/16344

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  25 août 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-15640

  28 juin 2006

  Cassation partielle.

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur le fonds voisin - Démolition - Défendeur à l'action - Détermination. L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l'ouvrage.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-19069

  8 juin 2006

  Cassation partielle.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses. VENTE - Garantie - Vices cachés - Existence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Caractère caché des vices de la chose vendue Caractérise l'existence d'un vice caché la cour d'appel qui déduit souverainement de ses constatations que l'ampleur de la pollution, non connue de l'acquéreur, rendait l'immeuble impropre à sa destination dès lors que toute construction restait risquée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE